Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site Air Masters Direct. Toute commande implique leur acceptation sans réserve par le Client.

1. Identité du vendeur

Le site est exploité par LTA Air Conditioning Sàrl, société établie au 4 Route de Zoufftgen, L-3598 Dudelange, Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B236867 et identifiée à la TVA sous le numéro LU31617648.

Adresse électronique : contact@airmastersdirect.com.

2. Champ d’application – ventes exclusivement professionnelles

La boutique est destinée exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En passant commande, le Client confirme agir à des fins professionnelles et disposer de la capacité ainsi que des autorisations nécessaires pour engager l’entreprise qu’il représente.

Les règles propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance, ne sont pas applicables aux commandes professionnelles passées sur le site.

3. Produits et informations techniques

Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur les fiches produits et, lorsqu’elles sont disponibles, dans les fiches techniques téléchargeables. Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Le Client est responsable du choix du produit, de sa puissance, de sa configuration, de ses dimensions et de sa compatibilité avec l’installation envisagée. En cas de doute, il lui appartient de solliciter un conseil avant la commande. Les produits doivent être installés, raccordés et mis en service par un professionnel qualifié, conformément aux notices du fabricant, aux règles de l’art et aux normes applicables.

Le vendeur peut apporter des modifications mineures ne réduisant pas les performances ou l’usage du produit, notamment lorsque celles-ci résultent d’une évolution du fabricant.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la mention affichée sur le site. La TVA applicable est calculée conformément à la réglementation et à la situation déclarée par le Client.

Les frais de livraison, taxes éventuelles et autres frais applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé est celui affiché et accepté au moment de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste.

5. Commande et conclusion du contrat

Le Client sélectionne les produits, renseigne ses coordonnées professionnelles, vérifie le récapitulatif et accepte les présentes CGV avant de valider sa commande. Il est responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment de l’adresse de facturation, de livraison et du numéro de TVA.

La réception automatique de la commande ne vaut pas acceptation définitive. Le contrat est conclu lorsque le vendeur confirme la commande par courrier électronique et, en cas de paiement immédiat, après validation du paiement. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas d’informations incomplètes ou manifestement erronées, d’indisponibilité, d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou de litige antérieur.

Les produits étant commandés auprès de l’usine après réception de la commande du Client, toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée immédiatement par écrit. Elle ne pourra être acceptée qu’avec l’accord écrit du vendeur et pourra donner lieu à la facturation des coûts déjà engagés. Sauf accord contraire, les produits commandés spécialement, configurés ou approvisionnés pour le Client ne sont ni repris ni échangés.

6. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors du passage de la commande, notamment le paiement par carte via Shopify Payments et le virement bancaire lorsqu’il est proposé. Le montant est exigible selon les conditions affichées lors de la commande. Une commande payée par virement n’est traitée qu’après réception effective des fonds.

En cas de retard de paiement dans une transaction commerciale, des intérêts de retard sont dus de plein droit à compter du jour suivant l’échéance, au taux légal applicable aux transactions commerciales au Luxembourg, ainsi que les frais de recouvrement prévus par la législation applicable.

7. Disponibilité et délai de livraison

Les produits sont généralement commandés auprès de l’usine après validation de la commande. Le délai annoncé de 1 à 2 semaines est une estimation indicative à compter de la confirmation de la commande et, le cas échéant, de l’encaissement du paiement. Il peut varier selon la disponibilité du fabricant, la configuration du produit, la destination et le transporteur.

Le vendeur informe le Client dans les meilleurs délais de tout retard important ou de toute indisponibilité. Un retard raisonnable ne permet pas au Client d’annuler unilatéralement la commande ni de réclamer une indemnisation, sauf disposition impérative contraire ou engagement écrit exprès du vendeur sur une date ferme.

8. Livraison, transfert des risques et réception

Les livraisons sont proposées en France et au Luxembourg, aux adresses et selon les modes disponibles lors de la commande. Les frais sont calculés notamment selon la destination, le poids, le volume et le transporteur.

Le Client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible et adapté à la réception des colis ou palettes. Les frais résultant d’une adresse erronée, d’une absence, d’un refus injustifié ou de conditions d’accès non signalées pourront lui être facturés.

Les risques sont transférés au Client lors de la remise des produits au transporteur, sauf règle impérative contraire. À la livraison, le Client doit contrôler immédiatement le nombre de colis, l’état de l’emballage et l’état apparent des produits. Toute anomalie doit faire l’objet de réserves précises et détaillées sur le document de transport, puis être signalée sans délai au transporteur et au vendeur, avec photographies et justificatifs. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne suffisent pas.

9. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois conformément à l’article précédent. Jusqu’au paiement complet, le Client doit conserver les produits de manière identifiable, ne pas les donner en garantie et informer immédiatement le vendeur de toute saisie ou revendication d’un tiers.

10. Réclamations, conformité et garantie

Toute réclamation doit être adressée à contact@airmastersdirect.com en précisant le numéro de commande, la référence du produit, la nature du défaut et en joignant des photographies ainsi que tout document utile.

Les produits bénéficient des garanties légales applicables et, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant indiquée dans la documentation du produit. La garantie ne couvre notamment pas l’usure normale, une mauvaise sélection, un stockage inadapté, une installation ou mise en service non conforme, un défaut d’entretien, une modification non autorisée, une utilisation anormale, une alimentation électrique ou hydraulique inadaptée, ni un dommage extérieur ou lié au transport non signalé à la réception.

Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable et instructions du vendeur. L’acceptation d’un retour ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. Si la garantie est applicable, le vendeur pourra, selon le cas et dans les limites permises par la loi, organiser le diagnostic, la réparation, le remplacement ou l’émission d’un avoir.

11. Responsabilité

Le vendeur répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites prévues par la loi. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise sélection, d’une installation non conforme, d’un usage détourné, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des notices et normes applicables.

Dans les limites autorisées par la loi, le vendeur ne répond pas des pertes indirectes telles que perte d’exploitation, de production, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de bénéfice. Sa responsabilité totale au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour le produit à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle ni lorsqu’une disposition impérative l’interdit.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, incendie, guerre, grève, épidémie, panne majeure, cyberattaque, pénurie, interruption de transport, mesure administrative ou défaillance imprévisible d’un fournisseur. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge, les parties se rapprochent afin de déterminer les suites de la commande.

13. Propriété intellectuelle

Les marques, photographies, textes, notices, fiches techniques, plans et autres contenus demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur mise à disposition n’emporte aucun transfert de droits. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

14. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre des commandes sont gérées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Toute demande relative aux données peut être adressée à contact@airmastersdirect.com.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont régies par le droit luxembourgeois, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, les juridictions du ressort du siège social du vendeur seront seules compétentes, sous réserve de toute disposition impérative contraire.

16. Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par écrit pour une commande prévalent sur les présentes CGV.

La version applicable est celle publiée et acceptée à la date de la commande. Le vendeur peut modifier les CGV pour les commandes futures.